Réglementation d’achat de remoques à Durrenentzen

1- Généralités :

1.1- Une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg reçoit la même immatriculation que le véhicule tracteur.
1.2- A partir de 501 kg de PTAC, la remorque possède sa propre carte grise, donc, un numéro d’immatriculation spécifique qui fait l’objet d’une assurance particulière.
1.3- Les remorques sont obligatoirement équipées d’un dispositif de freinage à partir de 751 kg de PTAC.
1.4- Toute remorque non freinée doit être tractée par un véhicule dont le poids à vide fait au moins le double du PTAC de la remorque.
1.5- Les remorques ne sont actuellement pas assujetties au contrôle technique.
1.6- Ces dispositions ne sont valables uniquement que pour la France.

2- Remorque :

2.1- Remorque jusqu'à 500 kg de PTAC : Pas d’immatriculation.

• Conserver le Certificat de Conformité de la remorque.
• Informer l’assurance de cet achat.
• Poser une plaque d’immatriculation à l’identique de la plaque arrière du véhicule tracteur.

2.2- Remorque de 501 A 3500 kg de PTAC : Immatriculation en Préfecture obligatoire.

• Certificat de conformité de la remorque (COC).
• Demande de Certificat d’immatriculation Cerfa N° 13749*04.

En tant que Particulier :

• Fournir un justificatif de domicile par l’intermédiaire d’une facture EDF, GDF, téléphone, loyer, assurance habitation de moins de 6 mois.
• Présenter une pièce d’identité à son nom en cours de validité.

En tant que Société/Entreprise :

•  Fournir l’original d’un Extrait KBIS de moins de 3 mois.

* Contracter une assurance-remorque qui se rattache au numéro d’immatriculation reçu.

*  Le certificat provisoire de carte grise attribue le numéro d’immatriculation définitif de la remorque (la carte grise officielle est délivrée par courrier sous quelques jours).
Poser la plaque d’immatriculation.

3- Permis : B – B96 – BE.

Le chauffeur doit être habilité à tracter la remorque : le cas échéant, posséder un permis adapté comme précisé ci-après :

3.1 – Le permis B est suffisant :

• Lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kg (compris).
• À partir de 751 kg, lorsque la somme des PTAC de l’ensemble constitué (véhicule tracteur + remorque) ne dépasse pas 3500 kg.

3.2 – Le permis B96 est nécessaire :
Lorsque le PTAC de la remorque est supérieur ou égal à 751 kg et que la somme des PTAC de l’ensemble constitué est comprise entre 3501 et 4250 kg inclus.

3.3 – Le permis BE est nécessaire :
Lorsque le PTAC de la remorque est supérieur ou égal à 751 kg et que la somme des PTAC de l’ensemble constitué est comprise entre 4251 et 7000 kg inclus.

Important : Dans les 3 cas cités précédemment, l’application de ces règles est limitée au PTRA précisé par le constructeur du véhicule tracteur (F3 sur la carte grise).

 4 - Assurance :

Il existe 3 niveaux de couvertures essentielles :

• Tiers : Dans la mesure où la remorque est déclarée auprès de l’assurance, seuls les dommages causés à un tiers sont couverts.
• Tous risques : Les dommages causés à un tiers ainsi ceux subis par la remorque sont couverts après déduction de la franchise éventuelle.
• Objets transportés : Sauf contrat spécifique, ils ne sont jamais couverts d’emblée.

Remarques : Il y a lieu, dans tous les cas, de bien connaître les termes de son contrat : l’assurance du véhicule tracteur n’entraîne pas automatiquement le même niveau de garantie sur la remorque.

Document non contractuel et à titre informatif.